SACEF
La société « SACEF » est une société qui peut se porter garant pour vous auprès du banquier qui vous octroi un prêt immobilier ; moyennant le paiement d'un somme appelée commission de caution.
Saisie-attribution
La saisie-attribution permet au créancier, porteur d'un titre exécutoire, de se faire payer une somme d'argent par le débiteur de son débiteur.
Cette procédure met donc en cause trois personnes juridiquement distinctes :
- Le débiteur contre qui la procédure d'exécution est dirigée
- Le créancier
- Le tiers saisi qui détient des sommes qui reviennent au débiteur défaillant.
Saturnisme
Intoxication au plomb. Les logements construits avant 1948 doivent obligatoirement faire l'objet d'une action de détection du plomb avant d'être revendu.
SCI (Société Civile Immobilière)
Société Civile Immobilière est une forme de société permettant à plusieurs personnes de s'associer pour réaliser des investissements locatifs.
Score
Outils permettant à un prêteur d'évaluer le risque qu'il prend à prêter une somme d'argent.
Scoring
Voir score (anglicisme)
Second oeuvre
Le second oeuvre en matière de construction d'un bien immobilier est l'étape qui suit le gros œuvre et qui regroupe la mise en place des composants légers tels que les cloisons, menuiseries, revêtements intérieurs, chauffage, plomberie, électricité...
Servitude
Obligation, charge établie sur un terrain, une maison, etc., dans l'intérêt public ou d'un autre propriétaire.
Soulte
La "soulte" est la somme d'argent qu'une personne paye pour compenser l'excédant de valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion d'un échange, ou à l'occasion du partage d'une indivision ou d'un divorce.
Subrogation
La "subrogation" est l'action par laquelle le subrogeant, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, le droit de créance qu'il a sur son débiteur, dit le subrogé
Succession
Mot employé pour désigner l'ensemble du patrimoine laissé par une personne à son décès
Surendettement
Situation dans laquelle se trouvent une personnes dont, (selon l'article L331-1 du Code de la Consommation) la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur (de bonne foi) de faire face à l'ensemble de ses dettes.
Sûreté
Techniques juridiques destinées à garantir le règlement des créances. Exemple hypothèque.
Surface habitable
La surface habitable d'un logement est la surface au plancher après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres... la surface habitable doit respecter une hauteur sous plafond supérieure à 1.80m et avoir au moins un point supérieur à 2.30m.
Surface hors œuvre nette (SHON)
Surface Hors Œuvre Nette : produit de la surface du terrain par le COS (voir définition). Représente la constructibilité du terrain. A ne pas confondre avec la surface habitable.
A titre indicatif et pour une maison : surface habitable = SHON x 0,85 environ
Syndic de copropriété
Organe d'exécution des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic est désigné par cette assemblée. Ce peut être un syndic bénévole ou un professionnel. Il agit pour le compte des copropriétaires en vertu d'un contrat de mandat.
