Loi du 1er août 2003 qui intègre les règles spécifiques de la publicité sur le crédit à la consommation. Elle pose le principe d'une publicité loyale et informative, de l'expression d'un taux unique et explicite, les règles de présentation de la publicité (taille de caractère des mentions listées et corps principal du texte).

On utilise le mot "liquidation" pour désigner la procédure qui précède le partage des biens d'époux mariés sous la communauté et en cours de divorce. Elle consiste à faire les comptes entre les parties, et à déterminer qui est créancier ou débiteur de l'autre ou des autres et de combien.

Le lissage de prêt est une forme de remboursement permettant à un emprunteur de bénéficier au maximum des autres crédits tels que les prêts employeur ou prêts épargne logement. En effet ces crédits étant octroyés sur des durées courtes, leurs mensualités est donc importante. Le lissage consiste à réduire la mensualité du prêt principal, le temps que les prêts à durée courtes soient remboursés. Une fois ces prêts remboursés, la mensualité du prêt principale est alors augmentée.

Forme d'investissement locatif avec dispositif fiscal particulier. Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques.

Loi défiscalisante dont l'objectif est d'encourager les investisseurs à réaliser des opérations à loyers modérés.

Loi défiscalisante dont l'objectif est d'encourager les investisseurs à réaliser des opérations à loyers très modérés.

Le décret n°97.532 du 23 Mai 1997, issu de la loi de 1996 dite loi Carrez, rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de sa vente. Ainsi pour toute vente d'un lot d'une surface supérieure à 8m2, le propriétaire doit obligatoirement faire figurer sur la promesse et l'acte de vente la surface privative. Les relevés doivent être réalisés par un technicien expert de la construction, compétent pour cette tâche, garantissant ainsi l'exactitude des informations et prévenant tout risque juridique afférent. Le propriétaire accédant est alors garantie quant à la surface du bien qu'il acquière.

La loi Demessine - ZRR est très avantageuse pour le contribuable situé dans les tranches médianes d'imposition qui souhaite acquérir un bien immobilier situé en résidence de tourisme classée pour le louer et également l'occuper pendant quelques semaines de vacances. La résidence doit être située dans une des zones de revitalisation rurale (ZRR) tout en étant confiée par bail commercial à un exploitant de résidence de tourisme pour 9 ans au minimum.

La Loi Girardin est applicable à toutes les constructions neuves en Martinique et en Guadeloupe. Il s'agit d'une mesure fiscale avantageuse pour tous ceux souhaitant réaliser un investissement immobilier dans ces DOM.

La loi du 4 août 1962 instaure la loi Malraux qui vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière. Cette incitation à investir dans l'immobilier s'adresse à toute personne physique ou associée d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, fortement fiscalisée (situés au minimum dans la tranche marginale d'imposition à 41,75 %). Les investissements autorisés sont : Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. Immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou en raison du label délivré par la fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.

Loi défiscalisante dont l'objectif est d'encourager les investisseurs à réaliser des opérations à loyers modérés

Loi défiscalisante dont l'objectif est d'encourager les investisseurs à réaliser des opérations à loyers modérés

Votée le 13 juillet 1979 vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt.

Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement.

Morcellement d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations. Utilisé en langage courant pour désigner un ensemble de pavillons construits sous forme de programme collectif.