Objet remis pour garantir le paiement d'une dette. En matière de prêt immobilier il s'agit en générale du bien pour lequel vous empruntez. Le bien est gagé par une hypothèque.

Garantie obligatoire qui couvre pendant deux ans à compter de la réception de l'immeuble (appartement ou maison individuelle) tous les désordres qui affectent les éléments dits d'équipement (fenêtres, porte ...).

Garantie souscrite par le constructeur de maison individuelle auprès d'un organisme agréé. Cette assurance garantie à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées en cas de défaillance du constructeur de maison individuelle.

Pour tout contrat de construction de maison individuelle, la garantie de livraison à prix et délais convenus, est une garantie obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles. Il faut l'exiger dans votre contrat et cela au plus tard avant l'ouverture du chantier. Elle doit être rédigée à votre nom. Posséder cette garantie signifie pour vous, qu'un garant financier (banque, compagnie d'assurances...) se porte caution de votre construction. Cette garantie fonctionne dans 3 cas : 1/ Le constructeur n'achève pas le chantier dans les délais prévus (sauf dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries...). 2/ Les travaux inscrits sur le procès verbal de réception ne sont pas réalisés. 3/ Le constructeur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le garant met en demeure l'administrateur judiciaire, pour qu'il se prononce sur l'exécution du contrat en cours. Sans réponse sous un mois, le garant procède à l'exécution des obligations. Pour garantir le prix convenu, votre maison sera terminée par votre constructeur au prix convenu dans votre contrat initial et en cas de dépassement, une franchise de 5 % du prix de la maison restera à votre charge.

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement (Article L111-19 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) tenus de fournir une garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an à compter de la date de la réception des travaux Elle s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par vous même, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l'objet de cette garantie.

En général, les promoteurs et les constructeurs de maisons individuelles réclament un acompte au moment de signer le contrat de réservation ou le contrat de construction. En cas de versement d'un tel acompte, le constructeur ou le promoteur doit vous remettre obligatoirement une « garantie de remboursement de l'acompte versé ». Il s'agit d'un document à votre nom et rédigé par l'assureur et qui vous assure le remboursement de l'acompte versé en cas de défaillance du professionnel. Attention il ne faut pas confondre avec la garantie générale de remboursement.

Tous les constructeurs sont responsables pendant dix ans des désordres de trois types : - ceux compromettant la solidité globale de l'ouvrage ; - ceux rendant l'ouvrage impropre à sa destination ; (inhabiltabilité par exemple) - ceux affectant des éléments d'équipement faisant totalement corps avec l'ouvrage.

Certains établissements de crédit pourront vous proposer la garantie revente. Celle-ci apporte aux emprunteurs la possibilité d'avoir l'assurance que la moins value éventuelle réalisée lors de la revente du logement sera remboursée.

La Loi Girardin est applicable à toutes les constructions neuves en Martinique et en Guadeloupe. Il s'agit d'une mesure fiscale avantageuse pour tous ceux souhaitant réaliser un investissement immobilier dans ces DOM.

Hypothéqué en parlant d'un bien immobilier.

Ensemble des éléments qui constituent la structure porteuse d'un bâtiment et en assurent la stabilité, la solidité ainsi que la couverture et l'étanchéité : fondations, murs porteurs, planchers, toiture... Le gros œuvre est opposé au second œuvre qui regroupe des composants plus légers tels que les cloisons, menuiseries, revêtements intérieurs, chauffage, plomberie, électricité...

Egalement appelée "Copie exécutoire", il s'agit de la copie de l'acte authentique de vente signée et revêtue de la formule exécutoire qui permet de le faire exécuter.