La demande de crédit est la première étape dans l'obtention d'un crédit auprès d'un établissement de crédit. Le développement de l'Internet offre aujourd'hui la possibilité de demander un crédit en ligne et d'obtenir une réponse immédiate, si celle-ci est positive, sous réserve de vérification des éléments justificatifs du dossier

La demande de prêt est l'action effectuée par un emprunteur auprès d'un établissement financier pour l'obtention d'un prêt. Lors de la demande de prêt, l'emprunteur éventuel présente des justifications démontrant sa capacité de remboursement du montant faisant l'objet de sa demande de prêt

Perte de la possibilité de continuer de rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. L'établissement prêteur exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues résulte des dispositions légales et du contrat.

Droit à utilisation d'un crédit dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit

C'est le délai pendant lequel l'emprunteur a la possibilité de se rétracter, c'est-à-dire de renoncer à sa demande de crédit. En principe, ce délai est de 7 jours à compter de la date de l'acceptation de l'offre préalable de crédit par l'emprunteur. Il peut être réduit à 3 jours dans le cas d'un crédit affecté. Il est de 14 jours en cas de vente à distance.

Personne qui achète un bien en viager et qui doit verser une rente régulière au vendeur (le crédirentier).

Partie du prêt immobilier qui vous est versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux. En effet en cas d'acquisition d'un bien à construire, le prêt n'est jamais versé en une seule fois. Le banquier verse les fonds au fur et à mesure que la construction avance ; selon une échelle réglementaire.

Déclaration effectuée dans les 30 jours de l'achèvement d'une construction d'une maison permettant son utilisation effective. La déclaration doit être réalisée par le titulaire du permis de construire auprès du Maire de la commune où la construction a eu lieu. Cette déclaration enclenche la procédure de délivrance du certificat de conformité.

Déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption. Cette déclaration est obligatoire avant l'acte authentique.

Si vous êtes investisseur en immobilier et si l'ensemble de vos charges annuelles de propriété (entretien, travaux, intérêts d'emprunt, frais réels de gérance, primes d'assurance couvrant les impayés de loyers, taxes foncières et droit de bail, déductions forfaitaires) ajouté à l'amortissement éventuel de votre bien sont plus importantes que vos loyers encaissés, vous vous créez un déficit foncier déductible du revenu imposable.

Période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.

En matière de crédit immobilier, le délai de réflexion est le délai minimum avant de pouvoir accepter une offre de prêt. Ce délai est encadré par la loi Scrivener et est fixé à 10 jours. L'emprunteur ne peut accepter son offre de prêt qu'à compter du 11ème jour, le cachet de la poste faisant foi.

Contrairement au délai de réflexion, dans le cadre du délai de rétractation, l'emprunteur peut accepter tout de suite son offre de prêt et peut durant le délai de rétractation revenir sur son choix. Le délai de rétractation en matière de signature d'un compromis de vente est fixé à 7 jours

En matière d'assurance du crédit, L'emprunteur peut éventuellement souscrire une assurance individuelle d'un établissement différent de celui proposé par le banquier préteur. Cette assurance sera déléguée au banquier pour garantir l'emprunt et remplacer l'assurance groupe proposée par celui-ci.

Attribution de la nue-propriété et de l'usufruit à deux personnes différentes.

Somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur pour garantir son engagement lors de la conclusion d'un contrat de vente. Si vous achetez un logement ancien, le vendeur est en droit d'exiger via l'agent immobilier ou le notaire, une somme équivalente à 10% du prix de vente du bien. Le dépôt de garantie est récupéré en cas de refus par la banque, si dans l'acte de vente vous aviez indiqué en condition suspensive, que l'achat se ferait à l'aide d'un prêt immobilier.

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis le 1er juillet 2007, les différents textes complémentaires s'y rapportant ont été publiés au JO du 17 mai 2007. Ce diagnostic est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique. Il doit être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique, permettant ainsi en cas de travaux ou de remplacement d'équipements d'optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique et contribuer ainsi à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effets de serre.

Le diagnostique technique est un document regroupant l'ensemble des diagnostiques devant être réalisés lors de la vente d'un bien à usage d'habitation. Ces diagnostiques peuvent concerner l'amiante, le plomb, les termites, la performance énergétique, etc.

Forme de remboursement de crédit consistant en une première période durant laquelle l'emprunteur rembourse une part d'amortissement plus faible qu'en mode classique permettant ainsi de réduire la mensualité.

Forme de remboursement de crédit consistant en une première période durant laquelle l'emprunteur ne rembourse que des intérêts et pas du tout de capital.

L'assurance dommage-ouvrage est un régime d'assurance obligatoire souscrite avant le début de la construction d'une maison (ouverture du chantier). Cette assurance garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilités. L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.

Personne qui bénéficie d'une donation.

Personne qui effectue une donation.

Acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire) qui l'accepte. La donation doit être passée devant notaire.

Acte juridique par lequel les parents de leur vivant font donation de leurs biens à leurs enfants en opérant la distribution et le partage de ces biens. La donation-partage bénéficie d'un régime fiscal avantageux et permet aux parents de régler leur succession de leur vivant.

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire, par préférence à tout autre acquéreur. Une collectivité publique telle la mairie peut exercer son droit de préemption si elle est informée d'une vente par le biais de la Déclaration d'Intention d'Aliéner.

Impôts versés par le notaire pour le compte de ses clients au Trésor public, à l'occasion de certains actes (vente, donations...) ou d'une succession.

Frais de notaire.

Frais engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit immobilier et demandés par le banquier auprès de l'emprunteur.